2017, année blanche pour les revenus fonciers ?

Le principe du prélèvement à la source

L’objectif de la réforme est de supprimer le décalage entre la perception et l’imposition de certains revenus.

Rappelons les bases, le prélèvement à la source se présentera sous deux formes :

 Une retenue à la source.

Son application directe concernera les traitements (fonctionnaires), salaires, pensions de retraite, indemnités journalières de sécurité sociale, allocations chômage, indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail (pour leur part imposable), participation et intéressement non bloqués, rentes viagères à titre gratuit.

Un paiement partiel (appelé acompte contemporain)

Il s’appliquera aux bénéfices non commerciaux (BNC), Bénéfices agricoles (BA), Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux.

 

Il y aura des revenus qui ne seront pas concernés par le prélèvement à la source :

  • les plus-values mobilières
  • les plus-values immobilières,
  • les dividendes
  • les intérêts

Ces revenus seront taxés de façon classique.

Il faut donc bien avoir conscience que la réforme ne changera que la façon dont sera prélevé l’impôt et non pas le calcul de celui-ci.

les contribuables continueront à déposer une déclaration de revenus en mai de chaque année et le montant de l’impôt sera déterminé selon les règles connues.

 

La fameuse année blanche….

 

Pour rappel, afin d’éviter une double imposition, l’impôt calculé sur les revenus 2017 sera neutralisé par un crédit d’impôt, mais uniquement pour les revenus considérés comme non exceptionnels. Voir l’article précédent précisant les termes du CIMR (le CIMR : Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement).

L’Administration fiscale veillera aux conditions d’octroi de ce crédit en se réservant la possibilité de demander aux contribuables des justificatifs sur les éléments servant de base à la détermination du CIMR et de ses éventuels compléments. A noter qu’en l’absence de réponse, une taxation d’office est possible. Le tout avec une rétroactivité possible de 3 à 4 années.

 

2017, Année blanche pour les revenus fonciers ?

Les revenus fonciers 2017 sont des revenus non exceptionnels et leur imposition sera neutralisée en 2018 par le CIMR.

Evidement avec cette affirmation, le propriétaire souhaitant faire des travaux dans son logement sera tenté de le faire après 2017. Mais pour inciter ce même propriétaire à réaliser leurs travaux sur l’année 2017, les mesures suivantes ont été adoptées :

–          Les travaux réalisés en 2017 seront déductibles pour 150% de leur montant.

Exemple : pour 10 000 € de travaux en 2017, je peux déduire 100% en 2017 et 50% en 2018  (soit 15.000 € de déduction pour 10.000 € de dépenses).

–          Les travaux réalisés en 2018 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des travaux 2017 et 2018.

Pour 0 € de travaux en 2017 et 10.000 € de travaux en 2018, je peux déduire 5.000 € de travaux en 2018 (soit 5.000 € de déduction pour 10.000 € de dépenses).

–          Les travaux réalisés en 2019 et les années suivantes seront à nouveau déductibles pour 100% de leur montant.

Au travers ces exemples très concrets, on peut en tirer plusieurs conclusions :

Que faire alors en 2017 concernant les revenus fonciers ?

Voici les conclusions qui peuvent s’imposer…

–          Réaliser des travaux en 2017 est fiscalement intéressant s’ils permettent de générer un déficit foncier reportable en 2018 (150% de leur montant est retenu) – la décision sera prise au cas par cas en comparant le montant des travaux et le montant du déficit reportable majoré,

–          Réaliser uniquement des travaux en 2018 sera fiscalement pénalisant (seul 50% de leur montant est retenu, cette mesure ne vise pas les travaux d’urgence, les travaux décidés d’office par le syndic, les travaux afférents aux immeubles historiques ou acquis en 2018),

–          Reporter des travaux en 2019 et les années suivantes, peut être fiscalement intéressant (100% de leur montant est retenu), encore faut-il que ces travaux puissent attendre.

 

 

analyse réalisée par Audrey Ferry et Sébastien Coiffard, ingénieurs patrimoniaux