Le prélèvement à la source synthétisé en 10 points

Cette loi votée sous l’ère du quinquennat de François Hollande a du mal à être appliquée. Pourquoi ? peut être parce-que cela ne parait pas aussi simple qu’annoncé.

Pour vous aider à y voir plus claire, voici le prélèvement à la source résumé en 10 points majeurs :

 

Son objectif

La France est l’un des derniers pays à ne pas appliquer le prélèvement à la source. Celui-ci consiste à collecter l’impôt directement sur les revenus et non plus un an après leur versement.

Le principal intérêt de celui-ci est la mensualisation obligatoire et l’ajustement automatique du niveau d’imposition aux variations de revenus. Cela permet ainsi d’éviter les difficultés rencontrées en cas de changement de situation.

Les revenus concernés

Tous les revenus sont concernés : les traitements (fonctionnaires), les salaires (privé), les retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de « remplacement », comme les allocations chômage.

Voir l’article « le prélèvement à la source pour les indépendants » pour plus de détail sur ce régime spécial.

Les plus-value immobilières et les capitaux mobiliers sont les seuls revenus à ne pas être comptabilisés dans le spectre de la loi. Ils sont déjà prélevés à la source

Le calendrier

Repoussé une fois par le gouvernement Macron, il devrait rentrer en vigueur le 1er janvier 2019. Le taux moyen d’imposition a été porté à la connaissance des contribuables qu’à partir d’avril 2018. Des modifications peuvent être réalisées par le contribuable jusqu’au 15 septembre, notamment dans le choix du taux : réel ou neutre.

 

Mode de collecte

Pour les salariés

L’un des grands changements et le plus gros intérêt pour l’administration fiscale est que c’est bien l’entreprise pour le salarié qui prélèvera directement l’impôt. C’est une sorte de sous traitance effectuée par l’entreprise. L’impôt apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales.

Voir l’article « le prélèvement à la source pour les salaries » pour plus de détail sur ce régime.

Pour les retraités


Concernant les retraités :  la collecte sera réalisée par les caisses de retraite.

Pour les indépendants

Les travailleurs indépendants verseront quant à eux un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.

Voir l’article « le prélèvement à la source pour les indépendants » pour plus de détail sur ce régime spécial.

Le taux d’imposition

Le taux est calculé par l’administration fiscale. Celle-ci se charge de le transmettre à ceux qui collectent l’impôt : les employeurs, caisses de retraite etc. mais toujours sur la base des revenus de l’année précédente. Cela implique qu’il y aura toujours une  déclaration à faire au mois de mai. Le taux sera actualisé automatiquement en septembre de chaque année.

La nouveauté est que le contribuable pourra demander une mise à jour de son taux d’imposition à n’importe quel moment de l’année; ainsi tout changement de situation sera répercuté  en cours d’année.

Pour plus de détail sur le sujet, nous vous suggérons l’article les taux d’imposition et le prélèvement à la source.

Confidentialité

L’administration fiscale ne donnera aucun détail sur les salariés de l’entreprise aux employeurs. Cependant le taux transmis peut donner une indication sur l’imposition du salarié : revenus fonciers, salaires des conjoints…

Chaque contribuable dispose de la possibilité de transmettre un taux neutre à son employeur. Pour cela il choisit cette option dans son espace WEB d’impot.gouv.fr

Plusieurs cas de figure : Si ce taux est inférieur au taux réel, le solde devra ensuite être payé. Si le taux est supérieur au taux réel, le surplus sera remboursé courant de l’été de l’année n+1.

Pour plus de détail sur le sujet, nous vous suggérons l’article les taux d’imposition et le prélèvement à la source.

 

Quotient familial

L’impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal — ce qu’on appelle la « conjugalisation de l’impôt ». Cela signifie que les deux membres d’un couple seront prélevés au même taux.

En cas de disparités de revenus, il sera possible d’opter pour des taux individualisés. Le conjoint le mieux payé sera alors prélevé à un taux supérieur, et l’autre à un taux inférieur

Crédit d’impôt

Heureusement, l’ensemble des réductions fiscales et autres crédits d’impôt ne disparaîtront pas avec le prélèvement à la source.

Pas de changement, les crédits resteront perçus en septembre de l’année n. Le gouvernement a toutefois décidé qu’un acompte de 30% serait versé chaque année pour les services à domicile ou les gardes d’enfant.

Pour plus de détail sur le sujet, nous vous suggérons l’article Le CIMR, le crédit d’impot de modernisation du recouvrement

 

Année blanche

Les contribuables paieront leurs impôts 2018 sur les revenus de 2017, et les impôts 2019 sur ceux de 2019. Cela signifie que les revenus courants de 2018 ne seront pas imposés, ce qu’on appelle « l’année blanche ».

Evidemment, l’administration fiscale est vigilante et ne permettra pas de faire des opérations fiscales. En effet, un chef d’entreprise vendant son entreprise sera quand même taxée. Chaque situation sera observée et analysée individuellement. Il n’y aura donc pas d’effet d’aubaine. Toute évolution des revenus sera scrutée par l’administration

Pour plus de détail sur le sujet, nous vous suggérons l’article 2018, année blanche pour les revenus fonciers ?

Déclarations de revenus

Le prélèvement à la source ne signifie pas la fin des démarches administratives. Les contribuables devront ainsi continuer de déclarer chaque année, au printemps, leurs revenus à l’administration.

Cette démarche permettra d’actualiser le taux de prélèvement, mais aussi d’intégrer les crédits d’impôt et revenus exceptionnels, pour que le fisc puisse rembourser les « trop perçus » ou réclamer les impôts manquants.