Prélèvement à la source pour les indépendants

Le prélèvement à la source pour les indépendants





Introduction

Afin de mieux comprendre le fonctionnement global du prélèvement à la source, nous vous conseillons de lire l'article suivant : "Le prélèvement à la source synthétisé en 10 points".

Généralités

Le prélèvement à la source concernera bien entendu les indépendants (professions libérales, commerçants, agriculteurs et artisans).
Mensuellement ou trimestriellement, Bercy déterminera les montants que devront payer ces professions au titre de l’impôt sur le revenu.
Le taux d’imposition variera chaque mois et s’adaptera au revenu réellement perçu ce qui peut représenter un avantage certain pour maitriser et optimiser sa trésorerie. Le contribuable pourra lui-même solliciter Bercy directement pour réajuster son taux d’imposition. Il faudra bien sûr que cette action soit dument justifiée.
Les indépendants s'acquittent aujourd'hui de prélèvements appelés acompte. Ces acomptes sont étalés sur 12 mois et non 10.

Quels sont les avantages du prélèvement à la source ?

Le gros avantage est bien la flexibilité. Tout changement de statut, de revenus ou d'activité sera pris en compte au moment ou ce changement se produit et non plus l'année suivante.
Par exemple, si votre revenu augmente (achat d'un bien immobilier, perception de dividende, fin de paiement des intérêts liés au développement de votre activité etc.) ou si votre situation familiale évolue (mariage, pacs, naissance, décès), l'impôt perçu par le FISC s’adaptera immédiatement.
Cela est aussi valable si votre revenu chute (départ en retraite, chômage, envie de créer votre entreprise, variation importante d’activité).
Autre changement majeur, même en cas de revenu stable dans le temps, le paiement actuel de l’impôt n'est pas constant. Si vous avez opté pour la mensualisation, il est perçu par Bercy sur dix mois de janvier à octobre (ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre).
En 2018, l’impôt suivra les revenus. l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois.

Techniquement : mode d'emploi

L'objectif est de simplifier le règlement des cotisations sociales.
L'état procédera à l'auto liquidation par prélèvement à la source des cotisations sociales du RSI.
Le MINEFI est entrain de développer une plate-forme informatique de calcul et de prélèvement automatique des cotisations sociales pour les indépendants.

L'objectif est

  • Supprimer le délai entre la rentrée de chiffre d’affaires et les prélèvements.
  • Supprimer la multitude d’actes administratifs du calendrier actuel :
    • déclaration sociale des indépendants,
    • échéancier et appel provisionnel de cotisation,
    • échéancier et appel provisionnel révisés,
    • remboursement de trop versé,
    • demande de rééchelonnement des cotisations provisionnelles,
    • demande de délais de paiement

Le fonctionnement

  1. L’indépendant se connecte et s'inscrit sur le site de l'état : apsi.gouv.fr .
    Les pièces à fournir seront le SIREN, le RIB personnel, le RIB de l'entreprise et les organismes conventionnés.
  2. A chaque versement de salaire, l’indépendant se connectera au site et déclarera le montant net de son choix.
    Le système calculera automatiquement les cotisations sociales et demandera de valider le mode opératoire suivant :
    - Montant de la rémunération nette, cette somme sera versée sur le compte personnel
    - Les cotisations sociales correspondant à cette rémunération sont de XXX €.
    - La rémunération brute sera de XXX € et sera prélevée sur le compte de l’entreprise YYY.
  3. Lorsque la demande est validée, l'ensemble des opérations citées ci dessus sera réalisée automatiquement.
  4. Le système disposera d'un coffre fort numérique, ou l'indépendant pourra trouver les relevés de ses revenus et cotisations prélevées.
  5. Cette plateforme sera le guichet unique par délégation du RSI, pour tout ce qui concerne les revenus et cotisations sociales.

Ce guichet unique permettra à l'indépendant de disposer de l'ensemble des informations dont il a besoin pour piloter le versement de ses revenus, cotisations sociales et ses droits CPA, santé, retraite.

La différence majeure avec le système d’auto liquidation proposé par les experts comptables est que le guichet unique prend en charge le calcul des cotisations, celui-ci étant réalisé automatiquement, le résultat est donc beaucoup plus fiable.

Qui est concerné ?

les gérants et associés des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Le guichet unique peut s’appliquer à tous les indépendants : artisans, commerçants, industriels et profession libérale, les gérants majoritaires, les gérants associés minoritaires, les associés non gérants qui ont choisi l’impôt sur les sociétés tant qu’ils perçoivent une rémunération et ne sont pas salariés.

Les indépendants qui ont choisi l’impôt sur le revenu payent des cotisations assises sur le bénéfice de l’entreprise. La détermination du niveau de cotisation nécessite que le bénéfice de l’entreprise soit connu, ce qui n’arrive qu’une fois par an. Ce dispositif ne peut donc s'appliquer pour les professions qui ont préféré l’impôt sur le revenu.

Les auto-entrepreneurs disposent d’un régime fiscal simplifié. L'ensemble de leurs cotisations sont indexées sur un chiffre d’affaire. La rémunération n'intervient pas. Il existe déjà un dispositif d’autoliquidation : l’auto-entrepreneur détermine ses charges et les verse au RSI. Ils ne sont donc pas concernés par ce guichet unique;

En conclusion

Il semble y avoir plus d'avantages que d'inconvénients à passer au prélèvement à la source pour les indépendants. Mais il y a évidement quelques prérequis à remplir. D'autre part la mise en place de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) facilitera grandement cette transition. Pour l'instant, il n'y aura aucune obligation à utiliser ce service.