Le prélèvement à source pour les employés, salariés

Le prélèvement à la source pour les salariés et employés





L’impôt retenu à la source ou plus communément appelé le prélèvement à la source est une action de prélèvement fiscal opéré par un tiers payeur (employeur ou banquier) sur les revenus que celui-ci verse à la personne concernée. C’est l’impôt correspondant à ces revenus.

Le prélèvement à la source pour les employés : l’intérêt d’un tel dispositif :

Pour l’état :

  • Baisser le cout de prélèvement, en effet ce n’est plus Bercy qui opérera le prélèvement mais bien le tiers (employeur ou banquier)
  • Il aura chaque mois la rentrée fiscale due
  • Ce système réduit les risque d’évasion fiscale

Pour les contribuables :

  • Le contribuable paye l’impôt sur ce qu’il gagne la même année
  • Pour un salarié, son revenu mensuel est net net, c’est-à-dire tout prélèvement déduit, il n’est plus nécessaire de réfléchir à que mettre de coté ou en épargne pour payer l’impôt à l’année N+1.

Le prélèvement à la source pour les employés : le mode d’emploi général du dispositif :

Qui est concerné ?

98% de la population française sera concernée par le prélèvement à la source au 1er janvier 2018.

  • Les employeurs (patron)
  • Les salariés public, privé
  • Les indépendants (libéral, agriculteur, auto entrepreneur..)
  • Les retraités

Le fonctionnement :

Le principe de la gestion de la fiscalité restera la même. Il y a une phase de déclaration des revenus puis une phase de paiement de ceux-ci. La grande différence est que le paiement de la fiscalité sur les revenus se fera la même année que la déclaration des revenus. Plus de décalage dans le temps.

Autre différence fondamentale, c’est l’employeur dans le cas d’un salarié qui opérera ce prélèvement et non plus Bercy directement. L’employeur aura donc un rôle de percepteur.

De manière pratique : le salaire sera "amputé" tous les mois de l'impôt. Pour les contribuables mensualisés, il n'y aura pas grand changement hormis le fait que les prélèvements s'étaleront sur 12 mois au lieux de 10 actuellement, mais pour les autres, le choc psychologique lié à la somme perçue chaque mois pourra être grand.

Quels revenus sont concernés ?

  • Les salaires
  • Les pensions
  • Les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment)
  • Les revenus des indépendants (en particulier les revenus agricoles)
  • Les revenus fonciers

Qui prélèvera l’impôt ?

Dans le cas du salarié, c'est l’employeur qui jouera le rôle de percepteur.

De quelles informations disposera l’employeur ?

L’employeur disposera UNIQUEMENT d’un taux d’imposition qu’il appliquera sur le revenu. Il s’agira du taux moyen et non du taux marginal d’imposition.

La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) ne diffusera aucune information sur la situation fiscale du contribuable.

Un même taux d'imposition peut en effet correspondre à des situations différentes.

Par exemple :

un célibataire avec  3000€ de revenu par mois sans enfant a le même taux d’imposition qu’un couple avec un enfant et 6300€ de revenu à deux.

Il y aura aussi la possibilité d'individualiser les taux d'imposition entre conjoints. En effet, cela permettra d'éviter qu'un employeur puisse déduire du taux applicable à un de ses salariés le revenu de son conjoint. Le salarié peut demander à l'administration fiscale de ne pas transmettre à l'employeur son taux personnalisé. Dans cette situation, l'employeur appliquera un taux neutre, calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.Si l’application du taux neutre entraine un prélèvement inférieur à l'impôt du, par exemple du fait de la présence de revenus du fonciers, le contribuable devra régler directement auprès de la direction générale des Finances publiques la différence.

Le prélèvement à la source pour les employés : La déclaration de revenus disparaitra t elle ?

Non. La déclaration d’impôt sur le revenu ne disparaitra pas. Elle est nécessaire pour faire le bilan de l’ensemble des revenus. Le système français garantie la progressivité, la conjugalisation et la familialisation de l’impôt. C'est à dire que l'imposition prend en compte :

  • la situation de revenu (plus l'on gagnge, plus l'on paye)
  • la situation de vie maritale (si l'on est célibataire, en couple..)
  • la situation de parentalité, si l'on a un ou plusieurs enfants, si l'on l'élève seul ou en couple...

La déclaration d'impot sur le revenu permettra donc de conserver ce système. Evidement, l'ajustement de ce type de situation pourra se faire automatiquement en fonction de la déclaration d'une année sur l'autre ou d'un mois sur l'autre si le contribuable souhaite mettre à jour sa situation.

L'espace personnel internet mis à disposition par l'administration fiscale sera le point d'entrée pour les mise à jour de situation. impôts.gouv.fr permettra aux contribuables de mettre à jour leur situation en temps réel et ainsi de pouvoir transmettre au percepteur employeur le taux d'imposition actualisé.

 Les réductions d'impôts seront elles de mise pour l'année 2017 ?

Oui, les réductions et crédits d'impot acquis en 2017 sera maintenu. Ils seront versés à la fin de l'été 2018. Sont concernés par exemple : défiscalisation immobilière, emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant, dons aux associations, cotisations syndicales etc.

Il y a une différence de revenu entre mon conjoint et moi, comment va être calculé le taux d'imposition transmis à mon employeur ?

Si il y a différence de revenu et si chacun souhaite payer sa part proportionnelle d'impot, chaque individu du couple demandera à l'administration le calcul différencié du taux d'imposition. C'est l'administration fiscale qui calculera ce taux et le transmettra directement à l'employeur.

 

Quelques exemples pour mieux comprendre :