Le prélèvement à source pour les employeurs

Le prélèvement à source pour les employeurs




Généralités

Michel Sapin lors du quinquennat de François Hollande a lancé l'un des plus important projet de reforme de prélèvements fiscaux de ces 50 dernières années, à partir du premier janvier 2018, le prélèvement à la source sera mis en place. L'impôt sera prélevé au même moment que les revenus seront perçus et non avec un décalage dans le temps d'un an comme c'est le cas aujourd'hui. L'employeur devient donc percepteur de cet impôt pour l'état auprès de ses employés.

Le projet du prélèvement à la source s'inscrit dans le cadre plus large de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La DSN est en cours de déploiement au travers plusieurs entreprises pilotes et sera généralisé mi 2017.

Le prélèvement à la source se basera sur le salaire net imposable qui est fourni par les logiciel de paie. Ce montant apparaît sur l'intégralité des fiches de salaire délivré chaque mois à chaque salarié.

Les entreprises pilotes qui utilisent la Déclaration Sociale Nominative  reçoivent déjà l'information du montant de prélèvement à la source qu'elles devront effectuer le mois suivant la réalisation de la paie. Cette information sera utilisée par la Direction Générale des Finances Publiques pour transmettre à chaque employeur chaque mois le taux de prélèvement à la source que celui-ci devra appliqué pour chacun de ses salariés.

Le calendrier de mise en œuvre

  • 2ème trimestre 2017 : déclaration des contribuables de leurs revenus 2016 comme à l'habitude
  • 3ème trimestre 2017 : La DGFIP transmet au salarié et à l'employeur le taux de prélèvement qui sera appliqué à la mise en place du prélèvement à la source.

Le salarié recevra son avis d'imposition classique sur lequel il pourra trouver ce taux.
L'employeur le recevra via la DSN.

Ce taux sera rentré automatiquement ou manuellement dans les logiciels de paie. Ceux-ci devront être à jour et prendre en compte ce nouveau mode de fonctionnement.

  • 1er Janvier 2018 : le taux récupéré sera appliqué sur le salaire net imposable délivré au salarié. L'employeur jouera son rôle de percepteur et retiendra la part imposable sur le salaire net. Cette part sera transmise directement à la DGFIP le mois suivant (via une interface informatique du logiciel de paie).
  • 1er Septembre 2018 : le taux de prélèvement sera retransmis par l'administration fiscale après la déclaration des revenus perçus en 2017.

 

A bien garder à l'esprit

Après la mise en œuvre et à partir du 4ème trimestre 2018, ce taux pourra évoluer en cours d'année en cas de changement de situation de l'employé (mariage, divorce, naissance, maladie longue etc.) ou d'évolution de la rémunération. C'est l'administration fiscale qui calculera ce taux et qui le transmettra à l'employeur, encore une fois, l'employeur n'opérera via son logiciel de paie que la perception de l'impôt en fonction de ce que le fisc lui transmettra comme information.

L'employeur ne connaitra que le taux de perception et ne disposera d'aucune autre information sur ses salariés. En effet, un taux identique d'un employé à un autre peut en fait caché une situation bien différente. L'employeur n'assurera pas le service après vente auprès de ses salariés sur le taux d'imposition. Si un employé conteste son taux d'imposition il devra se tourner vers les DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques). En aucun cas l'employeur ne peut modifier le taux de prélèvement.

Toute contestation ou réclamation fiscale est géré par la DGFiP.

En conclusion

Ce qu'il faut retenir :

·   La déclaration annuelle des revenus persistera

·   L'employeur devient le percepteur de l'impôt

·   Les logiciels de paie sont la cheville ouvrière de ce prélèvement à la source

·   Les contestations ou autre réclamation sur le taux de prélèvement sera à faire auprès de l'administration fiscale et non de l'employeur

·   Les revenus fonciers devront être payés directement par le salariés à l'administration, ils seront exclus du champs d'application du prélèvement à la source