Le prélèvement à la source et les revenus fonciers

Le revenu foncier et le prélèvement à la source

Les revenus fonciers seront gérés vraisemblablement de la même manière que pour les . Le projet gouvernemental indique que les revenus fonciers feront l’objet d’un acompte l’année en cours, prélevé sur le compte du bailleur, selon la périodicité choisie par celui-ci : par mois ou par trimestre.
Ce prélèvement en cours d’année sera directement calcul par Bercy sur la base des dernières informations communiquées par le bailleur. C’est à dire sur la base des revenus nets fonciers imposés au titre de l’année N-2 en matière
d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %) pour les versements d’acompte
intervenant entre janvier et août de l’année N, puis sur la base des revenus fonciers nets imposés au titre de
l’année N-1 en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les versements d’acompte
intervenant entre septembre et décembre de l’année N.

Comprendre le prélèvement à la source pour les revenus fonciers au travers un exemple :

Soit un couple marié soumis à l’impôt sur le revenu titulaire de revenus nets fonciers d’un montant de
50 000 € au titre de chacune des années N-2 et N-1 et dont l’un des membres du couple a réalisé au titre de ces
deux années des BNC (bénéfices non commerciaux) d’un montant imposable de 70 000 €.
L’hypothèse retenue est que le taux de prélèvement de l’année N mis en œuvre tout au long de l’année N sera de :

– 36,1 %  pour les revenus fonciers (soit un taux de prélèvement en matière d’impôt sur le revenu de
20,6 %, auquel il convient d’ajouter 15,5 % de prélèvements sociaux) ;
– 20,6 % pour les BNC.
De janvier à décembre de l’année N, le foyer versera 12 mensualités de 2 706 € se décomposant en :
– Un versement de 1 504 € au titre des revenus fonciers (50 000 x 36,1 % / 12) ;
– Un versement de 1 202 € au titre des BNC (70 000 x 20,6 % / 12).
L’information de cette décomposition lui sera fournie par l’administration fiscale.

Comprendre l’avantage de la modularité du prélèvement à la source pour les revenus fonciers au travers un autre exemple :

En cas d’arrêt définitif de la perception de revenus fonciers en cours d’année, le contribuable pourra demander
l’arrêt du versement de la part de l’acompte contemporain correspondant aux revenus fonciers. Cette demande
sera prise en compte à compter du versement qui suit le mois de la demande pour l’impôt sur le revenu et les
prélèvements sociaux.
Exemple :

 

Soit un contribuable titulaire de revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC de
50 000 € et de revenus nets fonciers d’un montant de 30 000 € au titre de chacune des années N-2 et N-1.
Son taux de prélèvement à la source tout au long de l’année N est, par hypothèse, de 24,1 % 60 , majoré pour les
revenus fonciers de 15,5 % de prélèvements sociaux. L’acompte contemporain est versé mensuellement.

Le 1 er  juin de l’année N, le contribuable vend l’immeuble qui lui procurait des revenus locatifs et n’est plus titulaire
d’aucun revenu foncier. Il déclare au cours du mois de juin à l’administration la cessation définitive de la perception de revenus fonciers. Il n’acquittera plus aucun versement d’impôt sur le revenu correspondant à cette catégorie de revenu à compter du mois de juillet.
De janvier à juin de l’année N, le contribuable versera 6 mensualités se décomposant en :
– Un versement mensuel de 990 € au titre des revenus fonciers (30 000 x 39,6 % / 12) ;
– Un versement mensuel de 1 004 € au titre des BIC (50 000 x 24,1 % / 12).
De juin à décembre de l’année N, le contribuable versera uniquement six mensualités de 1 004 € au titre des BIC.
L’option ainsi retenue par le projet de réforme du Gouvernement pour ce qui concerne les revenus fonciers
présente l’avantage de la simplicité (elle ne crée en particulier pas de nouvelles obligations déclaratives) et de la
lisibilité,   dès   lors   qu’elle   écarte   notamment   toute   problématique   de   liquidation   des   charges   de   manière
contemporaine   par   le   contribuable   lui-même 61   tout   en   permettant   la   mise   en   place   d’un   prélèvement
contemporain de la perception des revenus.