se préparer au prélèvement à la source

Pourquoi le prélèvement à la source ?

le prélèvement de l’impot

C’est principalement pour uniformiser les modes de prélèvement que Bercy a insister pour lancer cette réforme. Aujourd’hui vous payez votre impot l’année N+1 sur ce que vous gagnez à l’année N.

cela peut provoquer des problèmes de trésorie pour les contribuables connaissant de fortes variations de revenus d’une année sur l’autre.

Avec le prélèvement à la source, tout cela sera plus qu’un mauvais souvenir :

  • pas de décalage entre la perception des revenus et leur imposition
  • adaptation quasi immédiate du prélèvement de l’impot en cas de changement de situation (mariage, naissance, décès, entrée dans la vie active, retraite, perte d’emploi, création d’entreprise etc..)

L’état assure ainsi une meilleure répartition de la perception de l’impot durant l’année

le calcul de l’impot

sur ce plan rien ne change :

  • il y aura toujours une phase de déclaration des revenus : au mois de mai
  • puis un ajustement du taux de prélèvement par la suite. Mais au lieux de s’appliquer à l’année n+1 il s’appliquera dès le mois suivant

Les revenus concernés sont :

  • Salaires
  • Pensions de retraite, d’invalidité
  • Indemnités journalières
  • Allocations chômage
  • Commerçants
  • agriculteurs
  • professions libérales
  • les bailleurs (revenus fonciers)

 

Comment l’impôt sera prélevé ?

Pour les :

  • Salaires
  • Pensions de retraite, d’invalidité
  • Indemnités journalières
  • Allocations chômage

ca sera une retenue à la source via un collecteur (employeur par exemple)

 

Pour les

  • Commerçants
  • agriculteurs
  • professions libérales
  • les bailleurs (revenus fonciers)

Cela se fera via un acompte bancaire prélevé par l’administration directement sur le compte du contribuable.

 

le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale

Date de l’entrée en vigueur de la réforme

le 1 er janvier 2018

Comment seront imposés les revenus 2017 ?

2017 : une année de transition

  • En 2017, l’IR sera payé sur les revenus de 2016
  • En 2018, l’IR sera payé sur les revenus de 2018

et les revenus 2017 ?

L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé  via un système de crédit d’impot exceptionnel