Les taux d’imposition et le prélèvement à la source

Les différents taux d’imposition

Le taux d’imposition sera le nouveau pivot de l’imposition du prélèvement à la source.

Si le projet de loi tel qu’il a été présenté à l’assemblée nationale est voté en l’état, 3 taux d’impositions cohabiteront et seront proposés au contribuable :

  • Le taux global
  • Le taux individualisé
  • Le taux neutre

A partir de la deuxième partie de 2017 l’administration fiscale communiquera à l’employeur de chaque individu d’un foyer fiscal Français un taux de prélèvement.

D’après une note rédigée par les fonctionnaires de Bercy :

« Ce taux sera calculé à partir des revenus de 2016 déclarés en 2017 (au mois de mai)  (…) Le contribuable connaîtra également ce taux. (…) Il pourra à ce moment-là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié »

Le taux choisi par le contribuable sera alors appliqué au salaire et apparaîtra sur la fiche de paie.

Nous en revenons aux différents taux d’imposition cités ci-dessus. Il est donc grand temps d’y apporter une définition :

Le taux global

C’est le taux appliqué par l’administration fiscale basée sur la déclaration de revenu n-1 divisé par 2. Cela est valable pour les membres d’un foyer qui gagne sensiblement la même chose.

Exemple :

Individu 1 dont le revenu est de 30 k€ et individu 2 dont le revenu est de 30k€ auront un taux global sensiblement équitable.

Le taux communiqué sera de 30%

Le taux individualisé

Ce sont deux taux défini par le foyer fiscal permettant de différencier les prélèvements opérés par l’employeur pour le compte de l’administration fiscale. Cette option permet a un couple ayant une forte différence de salaire de ne pas être prélevé d’un même montant.

. « Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints », précisent les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). « Cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose. »

Exemple :

Individu 1 dont le revenu est de 30 000 € et individu 2 dont le revenu est de 15 000e ^pourront opter pour un taux individualisé de 30% et 14%

Le taux neutre

Le contribuable ou le foyer fiscal qui refusera que l’employeur connaisse son taux d’imposition pourra opter pour le taux neutre. Le taux transmis par l’administration fiscale à l’employeur correspondra alors exactement au tau calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Ce cas de figure pourrait correspondre aux foyers fiscaux disposant de plusieurs sources de revenus mais ne souhaitant pas les porter à la connaissance de l’employeur.

 

Le barème non définitif proposé par Bercy serait le suivant : 0% pour un salaire mensuel inférieur à 1.361 euros, 2% jusqu’à 1.500 euros, 4% jusqu’à 1.700 euros, 7% jusqu’à 2.000 euros, 9% jusqu’à 2.500 euros, 12,5% jusqu’à 3.000 euros…

 

Le complément à régler

Si le foyer fiscal ou le contribuable choisit le taux individualisé ou le taux neutre, « et que cela conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence, afin de garantir l’égalité de traitement des contribuables et préserver les recettes de l’Etat », tient à rappeler le ministère des Finances.

Comme aujourd’hui avec la régularisation du mois d’octobre, les revenus déclarés en mai de l’année n montrent une différence entre ce qui est prélevé et ce qui est dû au titre des revenus de l’année n-1, une régularisation interviendra en septembre de l’année n. Un nouveau taux sera alors communiqué à l’employeur.

Les différents taux, Exemple

Un couple sans enfant perçoit 54.000 euros de revenus, 25.000 euros pour le premier conjoint, 15.000 euros pour le second et 18.000 euros de revenus fonciers. Avec deux parts fiscales, ils payent 7.701 euros d’impôt sur le revenu, soit un taux moyen d’imposition de 14,26%.

Avec l’impôt à la source, en appliquant le taux global, le premier conjoint aura 374 euros prélevés par son entreprise, et le second conjoint 269 euros, chaque mois. Le couple envisage que le premier conjoint soit prélevé de 542 euros, c’est-à-dire un taux de prélévement de 17,70%, et le second, 100 euros, soit un taux de 6,40%, sur leur salaire respectif.

Finalement, le couple préfère opter pour le taux neutre : 9% pour le premier conjoint et 2% pour le second conjoint, ce qui revient à prélever respectivement 169 euros et 23 euros chaque mois sur les salaires. En complément, l’administration fiscale prélèvera 450 euros chaque mois pour solder le montant dû par le couple

 

Le frais réels

 

c’est donc bien grâce aux taux d’imposition, que la prise en compte des frais réels sera effectuée. Cf (Les frais réels et le prélèvement à la source)